Conditions générales de ventes

Les présentes sont conclues entre :

La société EIRL CHRISTOPHE VERRIER domiciliée : les rives du Canal – 11120 Argeliers, immatriculé au RSEIRL de Narbonne  sous immatriculation 810 730 291, et représentée par M Christophe VERRIER.

EIRL CHRISTOPHE VERRIER est titulaire d’un droit d’utilisation de la marque DigiTela enregistrée à l’INPI sous le n°4157177

La marque DigiTela est utilisée par EIRL CHRISTOPHE VERRIER pour l’ensemble de la branche d’activité consacrée au métier de la communication digitale et aux offres de formations et services qui en découlent.

Aussi, EIRL CHRISTOPHE VERRIER se réserve le droit de l’utilisation du logo ainsi que de la dénomination « DIGITELA » et par extension du sigle « DTA » sur tous ses supports commerciaux, marketing et communication de la société.

Par confort, EIRL CHRISTOPHE VERRIER est ci-dessous nommée « DIGITELA ».

  • Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société DIGITELA, ci-après nommée le « Client ».

Ensemble dénommées les « Parties »

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations délivrées pour le compte de DIGITELA

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 – Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation, du support, de l’abonnement ou du service, ensemble ci-après nommé « la prestation », de DIGITELA à ses besoins et avoir reçu de DIGITELA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles DIGITELA s’engage avec le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par DIGITELA sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de Prestations de la société DIGITELA – Christophe Verrier.

1.2 – Les prestations offertes par DIGITELA à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : L’OFFRE ET MODALITE D’EXECUTION

2.1 L’offre de DIGITELA est constituée de prestations de formations et/ou de services :

  • Formations aux métiers de l’Internet et du e-commerce
  • Formation aux logiciels ayant attrait à internet
  • Formation au Webmarketing
  • Conseil, audit
  • Hébergement et maintenance application
  • Création et Gestion de nom de domaine
  • Création de site internet marchand ou non
  • Graphisme
  • Création et intégration de contenu texte, image ou vidéo
  • Développement et du conseil en développement informatique
  • Référencement et gestion de campagne e-marketing, email
  • Tout autre prestation dans le champ du conseil, de création ou maintenance d’application Internet

2.2 Modalités d’exécution :

DIGITELA s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, et est libre d’utiliser les méthodes, outils et licences qu’elle jugera nécessaires à la réalisation des Prestations. Les deux Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

DIGITELA pourra librement sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre de l’Offre Commerciale.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS de DIGITELA

3.1 – DIGITELA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’une prestation de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. DIGITELA ne répond que d’une obligation de moyen.

3.2 – DIGITELA s’engage en outre à :

Tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposés. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la prestation proposé par DIGITELA indépendamment de la volonté de DIGITELA. En cas d’absolue nécessité, DIGITELA se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service du Client pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement. DIGITELA informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

Réaliser une copie de sauvegarde ou à défaut demander au Client de sauvegarder l’ensemble des fichiers, bases de données et programmes informatiques pouvant être impactés directement par la réalisation de la prestation par DIGITELA.

DIGITELA réalisera les tests et prestations sur une version de pré-production indépendante du service en ligne du Client lorsque cela est possible. La création de l’environnement de pré-production peut être soumise à une facturation complémentaire de la part de DIGITELA.

Intervenir rapidement en cas d’incident relevant de sa responsabilité et rétablir le service notamment par l’utilisation des sauvegardes préalables. Dans ce cas ou elles ont été effectuées par lui, le Client assurera la mise à disposition dans les plus brefs délais, des sauvegardes nécessaire au rétablissement du service par DIGITELA.

Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils propres.

Mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales la prestation au Client, sauf dans l’hypothèse d’une intervention expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE de DIGITELA

4.1 – La responsabilité de DIGITELA ne sera pas engagée :

4.1.1 – Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à DIGITELA au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, en raison d’un prestataire de DIGITELA (hébergeur, fournisseur d’accès, etc.), ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de DIGITELA (« Cas de Force Majeure »). Alors DIGITELA, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

4.1.2 – Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

4.1.3 – Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • Détérioration de l’application.
  • Mauvaise utilisation du service par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part.
  • Non-respect des conseils donnés.
  • Divulgation du mot de passe remis confidentiellement au Client.
  • Utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel DIGITELA n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
  • Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service ou de la Prestation émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN.
  • Destruction partielle ou totale des informations, des données ou de la prestation transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
  • Détérioration partielle ou totale des informations, des données ou de la prestation transmises ou stockées à la suite d’erreurs ou manipulations imputables directement ou indirectement au Client.
  • Non-paiement de la prestation

4.2 – DIGITELA ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

4.3 – DIGITELA ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

4.4 – Les réparations dues par DIGITELA en cas de défaillance de la prestation qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

4.5 – En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DIGITELA, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à DIGITELA pour la prestation considérée ou facturée au Client par DIGITELA ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation pour laquelle la responsabilité de DIGITELA a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

4.6 – DIGITELA n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données locales du Client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

4.7 – En cas de perte des données directement ou indirectement du fait du client, le désarchivage des données concernées par DIGITELA est soumis à facturation.

4.7 – Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à DIGITELA au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

5.1 – Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

5.2 – DIGITELA recommande au Client de lire attentivement les règles suivantes. Elles ont pour objet de rappeler au Client les principales règles applicables. Malgré l’attention portée à la rédaction de ces règles, DIGITELA ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n’y sont pas contenues. DIGITELA conseille donc fortement au Client de s’adresser à un conseil pour traiter de son problème particulier. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu’il diffuse via l’intermédiaire de DIGITELA.

5.3 – Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la prestation.

5.4 – Il est également précisé que le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage des prestations. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web. DIGITELA se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des Prestations en cas de manquements à ces obligations par le Client.

5.5 – Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. DIGITELA se dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client à compter de la date d’émission de la ou des factures. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de DIGITELA. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

5.6 – Toute réédition ou désarchivage lié au(x) mot(s) de passe pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sans que cela puisse être opposable à DIGITELA.

5.7 – Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

5.8 – Le Client s’engage à ne pas héberger de donnée de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites. Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d’hébergement de DIGITELA. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

5.9 – Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

5.8 – Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, DIGITELA ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour DIGITELA de dé câbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et/ou Supports et/ou Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels DIGITELA pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par DIGITELA des sommes déjà versées. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de DIGITELA à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à DIGITELA de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre DIGITELA et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

5.9 – Le Client, seul responsable du contenu du Service, s’engage à assurer à ses frais la défense de DIGITELA dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

5.10 – Le Client s’engage à informer DIGITELA dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec DIGITELA, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

ARTICLE 6 : EXECUTION, HORAIRE,  DELAI, TARIF, PAIEMENT, RENOUVELLEMENT

6.1 – Les prestations commandées sont mentionnées dans le bon de commande ; elles s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

6.2 – DIGITELA applique des honoraires journaliers ou horaires. Tout jour ou heure entamé est dû.
Sauf  mention spécifique, voici les bases horaire et journalière :

Type de prestation Tarif horaire Forfait journalier (8h)
Audit / Analyse de projet 50,00 € 350,00 €
Webmaster 50,00 € 350,00 €
Gestion de contenu (vitrine) 50,00 € 350,00 €
Graphisme 80,00 € 560,00 €
Intégration 80,00 € 560,00 €
Gestion de contenu (e-commerce, CRM) 80,00 € 560,00 €
Développement 110,00 € 770,00 €
Administration réseaux 110,00 € 770,00 €
Dépannage informatique 50,00 € 350,00 €
Formation 50,00 € 350,00 €

Ces tarifs sont exprimés hors taxe, TVA applicable en France de 20% et n’inclus pas les éventuels frais de déplacements.

6.3 – Si, du fait de la responsabilité directe ou indirecte du client, d’un manquement de celui-ci à ses obligations, d’une erreur de sa part ou de toute autre action lui incombant, le temps accordé prévu sur le bon de commande venait à être revu à la hausse, ce supplément pourra être refacturé au client sans bon de commande préalable. DIGITELA, dans la mesure du possible préviendra le client avant l’entame du temps supplémentaire.

6.4 – Dans le cadre de sous-traitance pour le compte du client, il est convenu qu’DIGITELA, par défaut, n’entretiendra aucun contact direct avec les clients du Client d’ DIGITELA. Si pour par manque de compétence, de temps ou de technicité de la part du client de DIGITELA, DIGITELA était amené à opérer de la sorte, toute intervention sera facturé par DIGITELA au client de DIGITELA et non pas au client de celui-ci. DIGITELA, n’a un engagement qu’envers ses propres clients.

6.5 – Les horaires d’ouverture et de permanence téléphonique DIGITELA sont du Mardi au Vendredi de 14h00 à 18h. DIGITELA reçoit ou se déplace auprès du Client uniquement sur rendez-vous.

6.6 – Les prestations commandées à DIGITELA sont soumise à une organisation stricte et planifiée préalablement entre DIGITELA et le Client. Toute demande ayant pour objet l’intervention de DIGITELA sera formulée par le Client au minimum deux (2) jours calendaires avant l’application de celle-ci. Toute demande ne respectant pas ce schéma sera considérée comme urgente et pourra faire l’objet d’une majoration de 50% sur les tarifs mentionnés à l’article 6.2.

6.6.1 – La mise en production consiste en la fourniture des codes d’accès à la Solution au client ou au dépôt des fichiers sur le serveur (hors solution CMS).
Toute Solution DIGITELA mise en production est réputée mise en ligne. L’ouverture au public est laissée à l’appréciation du client par les fonctions appropriées disponibles dans la Solution.

6.6.2 – Lors d’une mise en production, si certaines corrections quelles qu’elles soient apparaissent, DIGITELA proposera une séance de correction pourra être proposée.

6.6.3 – Pour ces raisons évidentes de qualité et de rapidité d’intervention, aucune mise en production ne pourra être effectuée le vendredi.

6.6.4 – Dans le cas d’une « situation exceptionnelle » dont seul DIGITELA est qualifié pour en apprécier la réalité  technique les horaires d’ouverture et de permanence téléphonique peuvent être élargis. Toute demande contraignant DIGITELA à « situation exceptionnelle » fera l’objet d’une majoration de 100% de tarifs applicables DIGITELA

6.7 – Les prestations souscrites sont payables sous quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture délivrée au client par email et/ou par voie postale. Les modes de règlement sont stipulés sur la facture.

6.8 – La mise à disposition de la Prestation, intervient dans un délai déterminé sur le bon de commande et ceci à compter du paiement effectif par le client de la prestation aux conditions stipulées sur le bon de commande sauf indication contraire mentionnée dans celui-ci et du retour par voie postale, de mail ou B.A.T. (Bon A Tirer) qui vaudra pour validation des aspects graphiques et/ou techniques et/ou rédactionnels. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes aux conditions du bon de commande sont créditées sur le compte bancaire de DIGITELA.

6.8.1 Toute somme versée partiellement à DIGITELA faisant suite à un devis, un bon de commande ou un B.A.T (Bon A Tirer) pour la réservation d’une prestation de service, d’un abonnement ou d’une formation est réputée être un acompte de la somme totale à verser. DIGITELA produira une facture d’acompte sur demande du Client.

6.9 – DIGITELA accuse réception sans délai au Client, du bon de commande dûment signée et tamponnée du cachet du Client, du B.A.T (Bon A Tirer le cas échéant), du paiement du solde ou de l’acompte, et l’informe de la mise en œuvre de la prestation commandée.

6.10 – De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de DIGITELA après accord sur bon de commande, B.A.T (Bon A Tirer) ou cahier des charges pour les prestations commandées, dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli.

6.11 – DIGITELA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

6.12 – DIGITELA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

6.13 – Les prestations fournies par DIGITELA sont payables conformément aux modalités de paiement indiquées sur le bon de commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de DIGITELA. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DIGITELA de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • La suspension de toutes les prestations et/ou services en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DIGITELA d’user de la faculté de résiliation du contrat.
  • L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.
  • L’application d’un intérêt à un taux égal à 15% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@digitela.fr dans un délai de quinze jours (15jours) après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par DIGITELA, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.14 – Les délais de livraison sont convenus avec le client et seront notifiés. Ils dépendront également de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires au développement du projet.

6.15 – Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard.

6.16 – En aucun cas, DIGITELA ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation. Le Client devra s’entretenir autant de fois que nécessaire avec DIGITELA pour la bonne marche des projets confiés à celle-ci. Ces échanges pourront être physiques dans la mesure du possible et/ou par biais de courrier et/ou par courriel et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique.

6.15 – La durée de la prestation est celle prévue à la commande. A défaut de précision, la prestation est réputée livrée de manière ferme et définitive à la date de livraison. La date d’émission de facture faisant foi.

6.16 – A défaut de bon de livraison, la date de paiement du solde restant dû fera foi.

6.17 – Si toutefois aucune des deux solutions évoquées aux articles 6.13 et 6.14 des présentes conditions générales de vente ne pouvait être applicable, DIGITELA se réserve le droit de faire parvenir au Client un courrier en RAR pour lui signifier la livraison ferme et définitive de la prestation. Sans contestation avérée de la part du client, la prestation sera considérée comme livré de manière ferme et définitive.

6.18 – Le client doit s’assurer que la livraison est conforme à ses exigences et de procéder à tous les tests nécessaires avant de recourir à la signature du bon de livraison. DIGITELA n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit après la signature du bon de livraison. Toute modification ultérieure à la signature du bon de livraison devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

6.19 – DIGITELA notifiera au Client dans la mesure du possible par le biais de courriers adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service de la prestation ou du support, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par DIGITELA, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par DIGITELA de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

6.20 – En l’absence de moyens de paiement enregistrés auprès de DIGITELA pour le paiement du renouvellement de la prestation ou en cas d’échec du paiement, DIGITELA informera le Client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement par courriel et par tout autre moyen qu’elle estime nécessaire dix jours (10 jours) calendaires avant l’expiration de la prestation souscrite, à charge pour le Client de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date d’expiration du Service, Prestation ou supports souscrit. DIGITELA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-renouvellement d’un service suite à un paiement non-honoré ou non-régularisé par le Client.

6.21 – Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, la prestation sera immédiatement suspendue à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son Service (dans le cadre de réalisation portant sur des supports numériques hébergés). A l’expiration de ce délai, l’ensemble des données sera effacé par DIGITELA et le service recyclé. DIGITELA archivera les données sur ses serveurs au-delà de ce délai. Le désarchivage de ces données fera l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 7 : LIMITATION, RESILIATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

7.2 – Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par courrier RAR à l’adresse du siège social de DIGITELA. Le client devra néanmoins s’acquitter des montants à échoir initialement prévues contractuellement.

7.3 – Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter soit d’un courrier RAR adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception de l’accusé de dépôt.

7.4 – DIGITELA se réserve le droit d’interrompre la prestation du Client si celle-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement de DIGITELA ou de tout autre structure pouvant porter atteinte à l’intégrité de DIGITELA. Dans la mesure du possible, DIGITELA informera préalablement le Client.

7.5 – Tout défaut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraînera une cessation de la prestation. Préalablement la société DIGITELA aura, dans la mesure du possible, prévenu le Client de son intention de cesser la prestation.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

8.1 – Dans le cadre de supports dit « Numérique » et/ou « Multimédia », Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société DIGITELA, et extérieure à ses moyens techniques.

8.2 – Par ailleurs, la Prestation est restreinte, limitée ou suspendue de plein droit par DIGITELA :

S’il apparaît que le Client utilise la Prestation qui lui est fournie pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à la prestation et/ou aux présentes conditions générales de vente.

En application des conditions particulières applicables.

Si DIGITELA reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l’Economie Numérique du 21 juin 2004

DIGITELA se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation de la prestation.

ARTICLE 9 : TOLERANCE

9.1 – Le fait que DIGITELA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par DIGITELA à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

10.1 – Chaque partie reconnaît que la négociation et l’exécution du contrat peut l’amener à prendre connaissance d’informations propres à l’autre partie. Chaque partie prend donc l’engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l’occasion de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-même. La présente obligation de confidentialité survivra malgré l’expiration du contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 – DIGITELA reste propriétaire de ses prestations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété technique, informatique, propriétés industrielle, littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, etc….

11.2 – Tout développement technique quel qu’il soit, photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans une prestation créée ou modifiée légalement par DIGITELA restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification par le client, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une prestation, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de DIGITELA est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

11.3 – D’une manière générale, DIGITELA accorde un droit strictement personnel au Client, non-exclusif et non-transférable d’utilisation de la prestation, tout autre droit étant expressément exclu sans accord préalable écrit. Ces obligations de propriété survivront malgré l’expiration ou la résiliation du contrat.

11.4 – Ces présentes conditions ne peuvent être dénoncées qu’après accord écrit de la part de DIGITELA, stipulant qu’DIGITELA renonce à son droit plein et entier de propriété. L’initiative d’une telle démarche sera motivée par le Client.

11.5 – Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits. Pour l’ensemble des prestations, suivant l’article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de la prestation ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.

11.6 – Dans le cadre de cession de droit plein et entier au client, il est convenu que cette cession n’interviendra qu’après le paiement total des honoraires dus à DIGITELA.

ARTICLE 12 : GARANTIE, ERREURS ET CORRECTIONS

12.1 – DIGITELA garantie contre les défauts et dysfonctionnements des prestations réalisées, sous réserve des articles précédents du présent contrat. Cette garantie est valable pendant un an après la mise en ligne du site réalisé. Le client s’engage, pendant la réalisation du site et à sa livraison, à avertir DIGITELA de tout dysfonctionnement qu’il constate afin qu’il y soit remédié dans les meilleurs délais.

12.2 – Toutes nos prestations sont relues par nos soins et soumises à votre vérification : en cas d’erreur ou d’omission, notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement du ou des élément(s) qui présente(nt) une non-conformité. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée.

12.3 – En aucun cas, la société DIGITELA ne prendra en charge les frais quels qu’ils soient concernant les corrections notifiées après la validation du cahier des charges.

12.4 – Si toutefois, DIGITELA devait apporter des modifications à l’une de ses prestations après la validation du cahier des charges, DIGITELA se réserve le droit d’appliquer le principe de facturation complémentaire aux tarifs prévus à l’article 6.2.

ARTICLE 13 : PUBLICITE ET PROMOTION

13.1 – DIGITELA pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

13.2 – Le Client s’engage à ne pas exploiter les noms et les logos de DIGITELA et de ses services sous une forme qui serait de nature à porter préjudice ou porter atteinte à sa réputation. Notamment, ni les noms ni les logos de DIGITELA et de ses services ne pourront être associés, directement ou indirectement, à toute entreprise, marque, ou autres, représentatives d’un produit ou d’un service incompatible ou concurrent avec l’objet de ses services.

ARTICLE 14 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

14.1 – Le Client renonce à engager ou à faire travailler, même indirectement tout collaborateur de DIGITELA affecté à l’exécution de la prestation. Cette renonciation se poursuivra sur deux (2) ans à compter de la fin de la prestation concernée.

En cas d’infraction à la présente clause, le Client s’engage à dédommager DIGITELA en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brut de ce collaborateur.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

15.1 – La nullité d’une des clauses du contrat de prestations, de services ou de supports souscrit auprès de DIGITELA, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

15.2 – Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les documents commerciaux des clients d’DIGITELA seront considérées comme nulles et non avenues.

15.3 – Nos présentes conditions régiront les ventes et prestations de DIGITELA et prennent priorité sur toute documentation commerciale et/ou marketing. Les présentes conditions peuvent être renforcées par des conditions spécifiques.

15.4 – Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 16 : VERSION DU DOCUMENT

16.1 Lorsque les conditions générales de ventes évoluent une information est diffusée auprès des clients de DIGITELA. Par souci de transparence DIGITELA en publiera l’historique sur son site Internet.

16.2 Seules les conditions générales les plus récentes sont applicables.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET LITIGE

17.1 – Le présent contrat est régi par la loi française et est soumis aux juridictions françaises.

17.2 – En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce de Béziers sera seul compétent.

17.3 – Le présent document, créé le 18/07/2016, vient remplacer le document original nommée 201503_CGV_EIRLCV.PDF. Liste des modifications :

  • Mise à jour du logo et de l’entête
  • Mise à jour des tarifs
  • Ajout de l’Article 17.3
  • Ajout de l’Article 18

ARTICLE 18 : ACCEPTATION

18.1 – Les présentes conditions générales de ventes sont accepter au moment de la validation de la commande à la confirmation du panier d’achat.

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